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Conditions générales de location

Article 1. DĂ©nomination des parties contractantes

Dans les présentes conditions, le Centre de Séminaires de Moliets désigne la SOGEM (Société de gestion de la station de Moliets ) SEM, gestionnaire dudit Centre de Séminaires dont le siège social est situé au « club house du golf » rue Mathieu Desbieys-40660 Moliets et Maâ.
L’organisateur désigne la personne physique ou morale avec laquelle le Centre de Séminaires de Moliets passe contrat.
Le Centre de Séminaires de Moliets se réserve le droit de demander à l’organisateur les pièces légales justifiant son inscription au registre du commerce ou attestant de ses aptitudes professionnelles.

Article 2. Objet

Le présent document définit les conditions de location et d’organisation des locaux, équipements et services, pour les différents types de manifestations qui se dérouleront au Centre de Séminaires de Moliets.
Le client s’engage donc à ne pas exercer dans les locaux d’autres activités que celles relevant de l’objet défini dans ce même paragraphe. Le client s’engage donc à agir en « bon père de famille » et à ne pas organiser ou laisser mettre en place des activités répréhensibles et non conformes à la loi française.

Article 3. Contrat - Devis

Le Centre de Séminaires de Moliets considère la location comme définitive dès réception du document contractuel dûment signé par le client. Toutes les pages constituant ledit document devront être paraphées. Le Centre de Séminaires de Moliets s’engage à mettre à disposition de l’organisateur les locaux demandés, pour les dates convenues.
L’ organisateur, quant à lui, s’engage à respecter les clauses des présentes conditions. Le descriptif des locaux, équipements et services nécessaires à la manifestation concernée sera mentionné sur le devis. Ce dernier sera établi en fonction de la grille des tarifs entérinés par le syndicat Mixte de la ZAC de Moliets.
Le devis rédigé sera valable 3 mois et fera partie intégrante du document contractuel de location. Toute modification de devis demandée par le commanditaire devra être confirmée et validée par le Centre de Séminaires de Moliets et fera l’objet d’un nouveau devis annulant et remplaçant le dernier.

Article 4. Modalités de facturation et règlement

Les engagements pris par le Centre de Séminaires ne portent que sur des prix HT, les prix sont majorés au taux en vigueur à la date de la facturation. Tout règlement sera effectué par ordre de paiement au nom de la SOGEM. Un acompte de réservation devra être versé par l’organisateur à la signature du contrat.
RĂ©partition du montant total :

- À la signature du document d’engagement contractuel : acompte de 40 % du montant total du devis
- 1 mois avant le premier jour d’occupation des locaux : 80 % du montant total du devis devront être réglés.

Dans les 15 jours suivant la manifestation le solde soit 20% du montant total du devis et frais annexes rajoutés sur place devront être acquittés.
Les prestations ou commandes qui ont fait l’objet d’engagements complémentaires seront intégrées selon le tableau d’acompte si la date le permet ou seront réajustées dans la facture récapitulative de location des locaux et services prévus dans le devis initial.

Article 5. DĂ©bit - Annulation - Retard de paiement

En cas de résiliation par l’organisateur de son engagement contractuel, toute somme déjà versée sera acquise par le Centre de Séminaires de Moliets qui disposera à nouveau des locaux laissés vacants. Tout retard de paiement entraînera le versement de pénalités soit indemnités journalières calculées sur la base d’une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur.

Article 6. Limitation de responsabilité

S’ il s’avérait impossible de disposer au jour et à l’heure prévus des locaux, objets de location, pour une cause non imputable au Centre de Séminaires de Moliets, celui-ci serait tenu au seul remboursement des sommes versées, sous déduction des frais qu’il aurait engagé pour la préparation de la manifestation.

Article 7. Assurances

Dans le cadre de la responsabilité civile, le Centre de Séminaires de Moliets est assuré pour tous les dommages corporels et/ou matériels causés à des tiers lorsque la responsabilité civile du Centre de Séminaires est engagée.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour des spectacles ou expositions dont les organisateurs doivent souscrire des assurances conformes, à savoir contrat de responsabilité civile organisateurs comportant renonciation à recours contre le Centre de Séminaires et ses assureurs.
Les organisateurs auront à produire les pièces justificatives 15 jours avant la manifestation.
De manière générale, le client renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à tout recours contre la SOGEM et ses assureurs notamment en cas :

- de vol ou d’actes délictueux dont le client pourrait être victime dans les lieux loués ou ses dépendances, la SOGEM n’assurant, sauf convention expresse écrite et préalable, aucune obligation de gardiennage ;
- de dégâts causés aux lieux loués ou objets ou marchandises s’y trouvant par suite de fuites, d’infiltrations, d’humidité, ou autres circonstances. Le client devra s’assurer contre ces risques sans recours contre le Centre de Séminaires de Moliets ;
- d’agissements générateurs de responsabilité des autres preneurs du centre, de leurs personnels, de leurs fournisseurs, clients ou invités ;
- de mise hors service ou d’arrêt, même prolongé, pour une cause indépendante de la volonté du Centre de Séminaires, d’un quelconque élément permanent ou semi-permanent ;
Enfin, le Centre de Séminaires de Moliets décline toute responsabilité en cas de dommages aux effets et/ou objets déposés dans le centre ou son enceinte.

Article 8. Sécurité - Contrôle

L’ organisateur devra respecter et faire respecter par les personnes participant aux manifestations les prescriptions légales et réglementaires sur la sécurité contre l’incendie dans les établissements recevant du public ainsi que les consignes intérieures de sécurité.
L’ organisateur s’engage, à tenir compte des impératifs de sécurité, à ne pas y admettre un nombre supérieur à celui des sièges présents dans l’auditorium, ou à limiter le nombre des occupants des salles aux effectifs maximum indiqués par le Centre de Séminaires.
Dans le cas contraire, le Centre de SĂ©minaires sera en droit de faire Ă©vacuer les locaux.
L’ introduction d’animaux est interdite dans l’enceinte des bâtiments sauf exception accordée par dérogation écrite du Centre de Séminaires de Moliets.

Article 9. Règlement intérieur - Décoration - Aménagement

Interdiction est faite à l’organisateur de distribuer ou faire distribuer des vivres ou boissons sans autorisation.
Tout aménagement ou décoration supplémentaire des locaux devra faire l’objet d’une autorisation du Centre de Séminaires et ne devra en aucun cas entraîner la dégradation des locaux ou dépendances.
Interdiction est faite à l’organisateur de fixer au plafond ou aux parois tout support avec clous, pointes, crochets, punaises, épingles... ou d’y coller ces objets.
Interdiction est faite de mener ou d’organiser des activités pouvant entraîner la dégradation des surfaces moquettées au sol sans avoir prévu des protections au préalable et en avoir averti la direction du Centre de Séminaires.
Toute dégradation constatée au cours ou au moment de la libération définitive des lieux et espaces loués engagera la responsabilité pécuniaire de son auteur et de l’organisateur sans privilège de discussion.

Article 10. Litiges et Compétences

Toute contestation ou tout litige survenant dans l’exécution du présent contrat ou de ses suites, seront de la compétence des TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE DAX. Les contrats conclus entre la SOGEM et le client seront réglés par la loi française et seul le texte français de ce document fera foi.

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